Stationnement interdit sur un parking privé : que faire ?

Un parking privé est un lieu non accessible au public donc si un véhicule stationne alors qu’il n’en possède pas l’autorisation, le propriétaire du parking est en droit de le retirer. Voici, la démarche à suivre.

Stationnement sur un parking privé : que dit la loi ?

Les règles de stationnement doivent être respectées sous peine de sanction. Voici donc ce qu’il faut retenir sur la réglementation concernant les parkings privés :

• Sur un parking privé : ils ne sont pas concernés par le code de la route puisqu’ils ne sont pas accessibles au public mais vous devez respecter les règles de circulation mises en place par le propriétaire du parking. Cependant, en cas de stationnement gênant ou abusif, il est possible de contacter la fourrière pour retirer le véhicule.
• Sur un parking privé usage public : ils sont ouverts à la circulation publique donc ils doivent respecter le code de la route et les règles de circulation mises en place par le propriétaire du parking. En cas de non-respect des règles, cela peut être considéré comme une infraction.

Comment faire pour enlever un véhicule d’un parking privé ?

Du moment qu’un parking est privatif, notamment par la présence d’un marquage au sol, le stationnement est formellement interdit et en cas de stationnement abusif, le propriétaire du parking peut entamer des démarches pour faire enlever la voiture :

• il peut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule pour qu’il retire sa voiture au bout de 8 jours après la réception de la lettre recommandée. Une fois le délai dépassé, il peut contacter la police pour qu’une procédure de mise en fourrière soit lancée.
• si le gérant du parking ne connaît pas le propriétaire du véhicule, une procédure d’enlèvement peut être déclenchée, en plus d’une demande d’identification.

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