Tout savoir sur la réglementation d’un parking privé

Vous vous demandez quelle est la réglementation à suivre sur un parking privé ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions !


Les règles à suivre

Sur les parkings privés, les règles du Code de la route ne sont pas applicables au niveau pénal. Cependant, en cas d’accident, le juge peut vous condamner pour non-respect des règles de prudence. De plus, si une signalisation est présente, vous devez la respecter.


Que se passe-t-il en cas d’infractions ?

En cas d’infractions, vous pouvez avoir une amende si :

  • Vous conduisez avec un fort taux d’alcool dans le sang.
  • Vous n’avez pas d’assurance.
  • Vous commettez un délit de fuite.

Vous n’aurez donc pas d’amende si votre véhicule est mal garé, mais il est obligatoire de respecter les consignes données par le gérant du parking via une signalisation, par exemple et celui-ci pourra prendre des mesures pour les faire respecter.


Et en cas de vol ou de dégradation ?

Il y a deux situations possibles :

  • Soit le propriétaire met simplement une place de parking à votre disposition, sans service de garde. Alors, il ne sera pas responsable en cas de vol ou dégradation.
  • Soit celui-ci offre un "contrat de dépôt”. Alors, le propriétaire du parking sera responsable de la sécurité de votre véhicule aux yeux de la loi, sauf s’il apporte une preuve du contraire.

Peut-on enlever votre voiture ?

Il est possible que le propriétaire du parking enlève votre voiture si :

  • Vous n’avez pas le droit d’utiliser ce parking.
  • Vous êtes mal garé.


La police peut-elle intervenir ?

Dans la plupart des cas, la police n’intervient pas en cas d’accident sauf s’il y a des blessés ou un délit de fuite. Elle ne peut pas non plus vous verbaliser ni faire enlever votre véhicule sauf pour certains cas.


Parking Gery

Parking Gery vous propose un parc de stationnement sécurisé de 250 places à proximité de la gare TGV de Valence.



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